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Disclaimer - Conditions d'utilisation et politique « vie privée » du portail Internet www.smartcity.brussels

Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise vous donne accès au portail Internet.

Le présent portail Internet est une initiative du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise, parastatal « A » créé par l'article 27 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, dont le siège social est établi avenue des Arts 21, 1000 Bruxelles, Belgique.

1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Le CIRB vous donne accès à ce site internet www.smartcity.brussels et aux informations qu'il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page "conditions d'utilisation". En consultant le site Internet www.smartcity.brussels et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions. Le CIRB est susceptible de les modifier à tout moment.

2. Utilisation du portail Internet

Le contenu du présent site internet www.smartcity.brussels vous est fourni uniquement à des fins d'informations générales sur la thématique de la ville intelligente et ses applications en Région de Bruxelles-Capitale ou ailleurs dans le monde.
Le contenu de ce site Internet ne peut être utilisé que dans le cadre des services offerts sur le portail et pour votre usage personnel. Ce site Internet ne peut servir de base à une quelconque évaluation du CIRB et ne peut en aucun cas lier ou être opposable au CIRB. Rien dans le site Internet ne peut être considéré comme étant une offre d'achat ou de fourniture de services ou de conclusion d'un contrat.
L'utilisateur s'engage à utiliser le portail Internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L'utilisateur ne peut l'utiliser d'aucune manière qui préjudicierait les intérêts du CIRB, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.

3. Garanties et limitations de responsabilité quant à l'utilisation du portail Internet

De manière générale, le CIRB ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site Internet www.smartcity.brussels ou de l'impossibilité de l'utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu'elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même le CIRB aurait été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

3.1. Informations

Le CIRB met en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur son site Internet www.smartcity.brussels des informations qui, à sa connaissance, sont à jour. Il ne garantit pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l'exhaustivité de telles informations ni ne garantit que le site Internet précité sera en permanence complet et mis à jour à tous égards. Les informations contenues sur ce portail Internet peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations sont fournies à titre indicatif et font périodiquement l'objet de modifications. Le CIRB peut être amené à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications à ce site Internet.
L'utilisation de ce site Internet, et par conséquent, des informations obtenues ou des éléments téléchargés lors de l'utilisation du service, se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Le CIRB décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations de ce portail Internet.
L'utilisateur reconnaît en outre qu'il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d'un quelconque contenu.

3.2. Accès au portail Internet

Ce site Internet est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Le CIRB ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

3.3. Liens hypertextes

Le site Internet www.smartcity.brussels contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. Le CIRB ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations. Le CIRB décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.

3.4. Actes des internautes

Le CIRB ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des actes posés par les internautes.

4. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments et informations accessibles sur le portail Internet www.smartcity.brussels ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du CIRB.
Les noms et logos du CIRB qui apparaissent sur le présent portail Internet sont des marques et/ou noms commerciaux protégés. Les marques du portail www.smartcity.brussels ne peuvent être utilisées en rapport avec tout autre produit ou service que ceux de ce portail ou du CIRB, de quelque manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelque manière qui déprécierait ou discréditerait le CIRB.
Sauf autorisation explicite en la matière, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce portail Internet sans l'autorisation écrite préalable du CIRB. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

5. Politique en matière de protection de la vie privée

5.1. Principes

Le portail www.smartcity.brussels est soucieux de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et aux nouvelles dispositions du droit européen. Le présent portail www.smartcity.brussels s’est conformé au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ).
Ce règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles notamment en offrant un cadre juridique unifié.
Le CIRB, éditeur du portail www.smartcity.brussels, a défini une politique claire et précise sur la protection des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière.
Cette présente section répond aux questions suivantes sur l’utilisation de vos données personnelles :

5.2. Quelles sont les données à caractère personnel collectées et pour quelle(s) finalités ?

Le CIRB ne recueille des données personnelles que dans la mesure nécessaire pour remplir une fonction précise. Ces informations ne seront pas réutilisées à d'autres fins ; Les données collectées sont les suivantes :
  • des données d’identification :
    • vos nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, langue lorsque vous faites usage du formulaire de contact ;
    • vos nom, prénom, adresse e-mail, lieu de résidence, langue, fréquence de vos visites en Région bruxelloise lorsque vous faites usage du formulaire de suggestion ;
  • des données liées à vos requêtes :
    • lorsque vous faites usage du formulaire de contact ;
    • lorsque vous faites usage du formulaire de suggestions ;
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées afin de rencontrer la finalité légitime suivante :
  • réception et réponse à vos requêtes lorsque vous faites usage du formulaire de suggestion, le cas échéant via des tiers concernés par vos requêtes ;
  • publication de vos suggestions sur le portail, à l’aide de votre prénom et votre lieu de résidence, et archivage de vos suggestions.

5.3. Cookies et suivi de l’activité en ligne

Ce site utilise des cookies, de petits fichiers de données stockés sur vos appareil qui enregistrent de l’information afin de conserver vos préférences et autres informations d’une visite à l’autre.
  • Les statistiques de visite du site sont traitées par « Google Analytics ». Les informations sont anonymisée afin qu’aucun lien avec votre identité ne puisse être établi. Cela a pour but de faire des statistiques anonymes de fréquentation du portail.
  • Vous trouverez plus d’information sur les cookies dans la section 5.9.

5.4. Qui peut donner son consentement ?

L’utilisateur confirme son adhésion et donne son consentement clair, explicite et univoque pour le traitement de ses données. Pour ce faire, l’utilisateur effectuera une « déclaration expresse » via le formulaire électronique en guise de consentement (ceci est en cours de rectification).
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ceci n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait dudit consentement.
En utilisant les services du site www.smartcity.brussels l’utilisateur déclare, conformément au droit civil belge et européen, qu’il est compétent pour exercer ses droits, ou – s’il est mineur – qu’il a obtenu le consentement préalable valide de ses parents ou représentants légaux . Le CIRB veille à la protection de la vie privée des mineurs et encourage les parents ou les représentants légaux à s'impliquer activement dans les activités en ligne de leurs enfants.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas donner leur propre consentement au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation du présent site.
Concernant les mineurs de 13 à 16 ans, le consentement parental doit être obtenu. Le CIRB ne peut être tenu responsable si les services seraient utilisés sans la supervision et la permission susmentionnées.

5.5. Qui est le destinataire des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont réservées à l’usage exclusif du responsable du traitement. Elles ne seront transférées vers un tiers ou vers un État ne faisant pas partie de l'Union européenne en aucun autre cas que l’envoi de newsletters moyennant votre accord préalable :
  • si vous marquez cet accord pour recevoir des newsletters de la part du portail smartcity.brussels, ce service est géré via la plateforme MailChimp, située aux États-Unis, qui certifie son acceptation et son engagement vis-à-vis de ces cadres de protection de données privées entre les États-Unis et l'Union européenne (en savoir plus à propos de MailChimp, le système de protection des données personnelles UE/Suisse et la GDPR).

5.6. Qui est le responsable du traitement ?

Pour le site internet www.smartcity.brussels, le responsable de traitement est le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) – avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles, Belgique.

5.7. Quel est le traitement de vos données à caractère personnel ?

Les données de l’utilisateur seront utilisées de manière licite, loyale et transparente pour le traitement direct de ses demandes, de ses messages ou de ses actions auxquelles il participe via le site web. Elles seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte.

5.8. Quel sont les droits que vous pouvez exercer sur les données vous concernant ?

Conformément au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’une lisibilité entière sur le traitement de ses données. L'utilisateur peut faire valoir les droits qui lui sont reconnus ci-dessous en adressant au responsable de traitement une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité, qu'il remet sur place ou qu'il envoie par la poste, à l'adresse suivante : Privacy - CIRB – avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles, Belgique ou envoie un email à privacy@cirb.brussels. En cas de remise de la demande sur place, la personne qui la reçoit délivre immédiatement un accusé de réception daté et signé à l'auteur de la demande. Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données
  • par mail : dpo@cirb.bussels
  • ou par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, CIRB, Avenue des Arts 21,1000 Bruxelles, Belgique.
5.8.1. Droit d'accès
L'utilisateur peut, sans frais, faire rectifier toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne et également faire effacer ou supprimer toute donnée à caractère personnel se rapportant à lui qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
Les rectifications ou effacements de données sollicités doivent être communiqués, par le responsable du traitement, dans le mois qui suit l'introduction de la demande, à l'utilisateur ainsi qu'aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, à moins que la notification à ces destinataires ne s'avère impossible ou n'implique des efforts disproportionnés. 5.8.2. Droit de rectification
The user may, without charge, have rectified any inaccurate personal data pertaining to him and also have rectified or deleted any personal data concerning him which, taking into account the reason for the processing, is incomplete or not relevant or whose recording, disclosure or storage is prohibited or which has been retained beyond the authorised period.
Any rectifications or erasures of data requested must be notified, by the data controller, within one month of the request being submitted, to the user as well as to those persons to whom the incorrect, incomplete and irrelevant data were forwarded, unless notification to these recipients proves impossible or involves disproportionate effort. 5.8.3. Droit d'opposition
L'utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement sauf si elles sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle l’utilisateur a indubitablement donné son consentement ;
En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données. 5.8.4. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a) le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
5.8.5. Droit à l’oubli et droit à la limitation du traitement des données
L’utilisateur a le droit à ce que ses données personnelles soient supprimées. Il a également le droit à ce que l’utilisation de ses données personnelles soit limitée. Dans l’un comme dans l’autre cas, les conditions prévues par la réglementation doivent être réunies. La politique de protection des données ne porte pas préjudice aux droits dont dispose le CIRB à l'égard de certains utilisateurs vis-à-vis desquels un contrat, la loi ou tout autre document d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, l'autorise à des opérations plus étendues. En ce cas, la norme la plus favorable pour le CIRB s'applique.

5.9. Quelle est l’utilisation faite des cookies ?

Le site internet www.smartcity.brussels entend informer les visiteurs de l'utilisation de ce que la loi qualifie d' « informations stockées dans les équipements terminaux d'un utilisateur final», ce qui est plus communément appelé « cookies ». Un cookie est un fichier envoyé par le serveur du site internet www.smartcity.brussels qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur qui garde la trace du site internet visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite. L'utilisateur peut refuser l'installation des cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur de manière appropriée. Cependant, ce refus peut empêcher l'accès à certains services du portail Internet. 5.9.1. Cookies fonctionnels
Les cookies fonctionnels utilisés sur le portail www.smartcity.brussels permettent de gérer certaines fonctionnalités du site. Ces cookies sont anonymes (aucune information collectée ne permet de faire le lien avec votre identité). De plus, à l'exception du cookie fixant votre préférence linguistique, ces cookies expirent à la fermeture de votre navigateur. Ils sont donc effacés de votre ordinateur ou terminal quand vous quittez ce logiciel. 5.9.2. Cookies statistiques
Le site internet www.smartcity.brussels utilise les services de Google Analytics afin d'analyser la fréquentation et le comportement des utilisateurs de son site. Les cookies statistiques permettent au site internet www.smartcity.brussels de connaître par exemple le nombre de visiteurs, leur situation géographique, leur parcours sur le site (comment ils y ont accédé, par quelle page, les pages qui ont suivi dans leur session et la page par laquelle ils ont quitté le site), le moment de la visite… Ces cookies sont anonymes et leur durée de vie peut aller jusqu'à 2 ans.

5.10. Quelles sont les mesures de sécurités qui sont prises pour la protection de vos données ?

5.10.1. Qualité
Le site internet www.smartcity.brussels fait toute diligence pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes, non pertinentes ou interdites, ainsi que pour les tenir à jour. 5.10.2. Confidentialité
Le site internet www.smartcity.brussels veille d'une part, à ce que les personnes travaillant sous son autorité n'aient accès et ne puissent traiter que les données dont elles ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou qui sont indispensables pour les nécessités du service et d'autre part, à ce que ces mêmes personnes soient informées des principes et des prescrits de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution. 5.10.3. Sécurité
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le site internet www.smartcity.brussels a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle, la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des informations reçues sur son portail Internet.
Les mesures prises sont d'un niveau de protection adéquat compte tenu des frais qu'entraîne leur application, de l'état de la technique en la matière ainsi que de la nature des données à protéger et des risques potentiels.

5.11. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel seront conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles ces données à caractère personnel sont traitées.
Au-delà de cette durée, les données seront automatiquement effacées de nos bases de données.

5.12. Le registre des traitements de données à caractère personnel ?

Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), le CIRB tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.

5.13. Quels sont les recours ?

S’il estime que les données à caractère personnel ont été traitées de manière non conforme au règlement européen, l'utilisateur peut adresser, sans frais, une plainte auprès de l’autorité de contrôle en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice des droits susmentionnés ou de non-respect d'obligations découlant du règlement.
L’utilisateur bénéficie également d’un droit de recours judiciaire effectif à l’égard de certains actes et décisions de l’autorité de contrôle lorsqu’elle rend une décision juridiquement contraignante ou lorsqu’elle échoue à informer dans un délai de trois mois l’utilisateur sur les avancées ou l’issue de sa réclamation.

6. Règlement des litiges, compétence et droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge et le règlement européen. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de de Bruxelles (Belgique). Une version imprimée de cet accord et de toute mention d'avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

7. Contacts

  • Nom et adresse du responsable de traitement : Délégué à la Protection des Données, Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), Avenue des Arts 21, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Adresse mail de contact : info.smartcity@cirb.brussels
  • Adresse mail de contact pour toute demande relative aux droits des personnes : privacy@cirb.brussels

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